Les conditions générales

Les magasins adhérents de Les CLefs de la Vie doivent répondre à un certain nombre de
conditions. Les CLefs de la Vie contrôle les magasins en ligne adhérents et intervient en
cas d'éventuels litiges.
 
Un magasin adhérent de Les CLefs de la Vie respecte un protocole de confidentialité,
visant à éviter l'utilisation abusive des données personnelles du consommateur sur
internet. Si un magasin en ligne ne respecte pas ces règles, le consommateur peut
soumettre une réclamation. Les CLefs de la Vie examine la réclamation et tente de
résoudre le problème.
 
Dans les cas où le problème n'est pas résolu de manière satisfaisante et si Les CLefs de la Vie
 estime que cela est dû au magasin en ligne adhérent, le magasin en question
pourra se voir retirer le droit d'utiliser le logo du label de qualité. Les CLefs de la Vie fera
en sorte que le consommateur n'ait aucun doute sur le fait qu'un magasin adhérent de
Les CLefs de la Vie est sécurisé, sûr et fiable.
 

Index:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Règlement
Article 16 - Traitement des réclamations
Article 17 - Dispositions complémentaires ou contraires
 
 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, nous entendons par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits,
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contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et lesquels
produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur
la base d'une convention entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit
de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans des objectifs relatifs à son
activité commerciale, d'entreprise, artisanales ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à durée : un accord pour la livraison régulières de produits, services et/ou
contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout outil - y compris l'e-mail - permettant au
consommateur ou à l'entreprise d'enregistrer des informations qui lui sont adressées d'une
façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à
l'objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des
informations enregistrées ;
Droit de rétractation : la possibilité qu'a le consommateur de renoncer au contrat à
distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop
Keurmerk et offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou services à
distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le
cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques
et/ou services, utilisant jusqu'à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou
plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de
rétractation, en annexe 1 de ces conditions ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un
contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis en même temps en
un même lieu.
 
 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

TalkMedia bvba
NIerstraat 16
3590 Diepenbeek
Belgie
2/12
Phone: 011500199
E-mail: [email protected]
BTW BE0869.949.151

 

Article 3 - Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et chaque contrat à
distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, les conditions générales régies par le présent
document seront mises à disposition du consommateur. Dans la mesure du raisonnable,
l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le
consommateur pourra consulter les conditions générales chez l'entrepreneur et il lui
indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe
précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contenu des conditions générales
peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, charge à lui de les
conserver sur un support durable. A défaut, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du
contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie
électronique et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple
demande.
Si des conditions spécifiques au produit ou services s'appliquent en dehors de ces
conditions générales, le second et le troisième paragraphe s'appliquent également à ces
conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer
la disposition en question qui lui est le plus favorable.
 
 

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci seront
explicitement mentionnées.
L'offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques
et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne
évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, elles
seront une représentation véridique des produits; contenus numériques et/ou services
offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engage pas la responsabilité de
l'entrepreneur.
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Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le consommateur connaît les droits et
devoirs inhérents à l'acceptation de l'offre.

 
 

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est conclu au moment de
l'acceptation par le consommateur de l'offre et selon les conditions auxquelles elle est
soumise.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera
immédiatement et par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi
longtemps que l'acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur
peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques
et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir
un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement
électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Dans les limites des cadres juridiques, l'entrepreneur peut se renseigner sur la possibilité
du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants
pour une conclusion responsable d'un contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes
raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses recherches, il a le droit de refuser
une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l'exécution à des
conditions particulières.
Au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, l'entrepreneur enverra
au client par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un
support durable, les informations suivantes,:
a. l'adresse physique de l'établissement où le consommateur peut s'adresser en cas de
réclamations ;
b. les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation,
ou une notification explicite de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et service après-vente ;
d. le prix incluant toutes les taxes sur le produit, service ou contenu numérique ; le cas
échéant, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement, le mode de livraison ou
d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une
durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de
rétractation ;
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En cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition dans le paragraphe précédent
ne s'applique qu'à la première livraison.

 
 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :
Le consommateur peut résilier le contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai
de réflexion d'un maximum de 14 jours, sans donner de raisons. L'entrepreneur peut
demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut
l'obliger à répondre.
Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 commence le jour suivant où le
consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, à l'exclusion du
transporteur, ait reçu le produit, ou :
Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le
consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé
clairement le consommateur avant la procédure de commande, l'entrepreneur peut refuser
une commande de plusieurs produits avec des délais de livraisons différents.
Si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le
consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
En cas de contrat pour la livraison régulière de produits pendant un période déterminée : le
jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.
En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat pour livraison d'un
contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 14 jours sans
donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison
de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
Le délai de réflexion dans le paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du
contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés
sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de
rétractation ou un modèle de formulaire de rétractation au consommateur, le délai de
réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d'origine, déterminé selon les
paragraphes précédents de cet article.
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Si l'entrepreneur a fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation
au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d'origine, le
délai de réflexion se termine 14 jours après réception de ces informations par le
consommateur.
 
 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin.
Il ne déballera le produit et ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le
caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le
consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu'il le ferait
dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une
manipulation du produit autre que décrite dans le paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable d'une perte de valeur du produit si l'entrepreneur
ne lui a pas fourni toutes les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation
avant la conclusion du contrat.
 
 

Article 8 - Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur

Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de
réflexion à l'aide du formulaire de rétraction ou de toute autre manière explicite à
l'entrepreneur.
Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la signalisation dans le
paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à l'entrepreneur ou son
représentant. Cette disposition ne s'applique pas si l'entrepreneur a proposé de venir
chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit
avant la fin du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans
l'état et l'emballage d'origine, et selon les instructions fournies par l'entrepreneur.
La preuve d'une utilisation correcte dans la limite du droit de rétractation sont à la charge
du consommateur.
Le consommateur supporte les frais de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé
le consommateur que les frais de retour sont à sa charge ou si l'entrepreneur indique qu'ils
les prend en charge à ses frais, le consommateur ne sera pas facturé des frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation des
services, incluant la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, commence pendant le délai de
réflexion, le consommateur devra à l'entrepreneur un montant égal à la partie du contrat
respectée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au montant total du
contrat.
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Le consommateur ne supportera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons
d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente en petite quantités ou volumes, ou la
fourniture de chauffage de ville, si :
L'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales et obligatoires sur
le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de
formulaire de rétractation, ou :
Le consommateur n'a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service
ou de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison complète ou partielle d'un
contenu sur un support matériel, si :
Il n'a pas donné son accord explicite selon lequel la livraison ne doit pas commencer avant
la fin du délai de réflexion ;
Il n'a pas confirmé abandonner son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
L'entrepreneur a omis de confirmer la déclaration du consommateur.
Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires
sont résiliés de plein droit.
 
 

Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie
une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements dus au consommateur, y compris les
éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai
mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l'a informé de sa
rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir rechercher le produit, celui-ci ne peut
effectuer le remboursement qu'à réception du produit ou à ce que le consommateur prouve
qu'il a retourné le produit, à la première occurrence.
L'entrepreneur effectue le remboursement par le même moyen de paiement utilisé par le
consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a
lieu sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison de base,
l'entrepreneur n'est pas obligé de rembourser le frais supplémentaires liés au choix premier
du consommateur.
 
 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

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Dans le cas unique où cela est stipulé dans l'offre et avant conclusion du contrat,
l'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :
Les produits et services dont le prix est influencé par des variations des marchés
financiers.
Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique.
Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat eut été
entièrement respecté par l'entrepreneur ;
Les contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergements, si une date ou
période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat et autrement qu'à des fins
d'habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;
Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d'exécution est
prévue dans le contrat.
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et
fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou
clairement destinée à une personne spécifique ;
Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d'utilisation;
Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou
d'hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;
Les produits qui sont irrévocablement mélangé à d'autres après leur livraison ;
Les boissons alcoolisés dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la
livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations
du marché;
Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur, dont le cachet a été rompu après
livraison ;
Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais
uniquement si :
L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
Le consommateur a déclaré qu'il confirme perdre son droit de rétraction.
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Article 11 - Le contrat

Pendant la durée mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas
augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir les produits ou services
dont les prix subissent les variations des marchés financiers et sur lesquelles l'entrepreneur
n'a pas d'influence, avec des prix variables. Ce lien aux variations de marchés et la
fluctuation éventuelle des prix mentionnés, seront signalés dans l'offre comme prix
indicatifs.
Les augmentations des prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont
permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations des prix trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement
permis si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d'application de
l'augmentation du prix.
Les prix indiqués dans l'offre de produits et services sont TTC.
 
 

Article 12 - Respect et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux contrats, aux
spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou
d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment
de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit
convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou
importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur peut faire
valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur manque de respecter sa
partie du contrat.
Est entendu sous garantie supplémentaire tout contrat de l'entrepreneur, son fournisseur,
importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au
consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il manque de respecter sa
partie du contrat.
 
 

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l'exécution des
commandes de produits et l'évaluation des demandes de prestation de services.
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Le lieu de livraison est l'adresse donnée à l'entrepreneur par le client.
Prenant en compte les informations de l'article 4 de ces conditions générales,
l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les
30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si
une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu'en partie, le consommateur
en sera informé au plus tard 30 jours après qu'il ait passé commande. Dans ce cas précis,
le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des
dédommagements éventuels.
Après résiliation selon le paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera
immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dégts et/ou manquement de produits est supporté par l'entrepreneur, jusqu'à
la livraison chez le consommateur ou chez le représentant indiqué auparavant à
l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
 
 

Article 14 - Transactions à durée indéterminée et déterminée: durée, résiliation et

prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour
objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, en observant
les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un
contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris
l'électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de
préavis de maximum un mois.
Concernant les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant
un période déterminée ;
résilier au moins de la même façon qu'il les a souscrit ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour luimême.
Prolongation :
Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y
compris l'électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une
durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif
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la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être
reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut
résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou
services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le
consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d'au maximum un
mois. Le délai de préavis est d'au maximum trois mois si le contrat a pour objectif la
livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens et
hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens,
hebdomadaires et magazines dans le cadre d'un abonnement d'essai n'est pas reconduit
tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai;
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier à tout moment
avec un délai de préavis d'au maximum un mois après un an, sauf si la résiliation avant la
fin de la période convenue n'est pas raisonnable ou juste.
 
 

Article 15 - Règlement

Sauf convention contraire à ce contrat ou aux conditions complémentaires, les montants
dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de
réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du
contrat. En cas d'un contrat pour une prestation de service, ce délai commence le jour
après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
En cas de vente de produits aux consommateurs, celui-ci ne peut jamais être obligé au
règlement d'un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un règlement
anticipé de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit
concernant l'exécution de la commande ou service(s) avant paiement du règlement
anticipé convenu.
Le consommateur est obligé de signaler immédiatement à l'entrepreneur les erreurs dans
les données de paiement fournies ou mentionnées
Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra des intérêts
légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d'encaissement
encourus, après avoir été informé du retard de paiement par l'entrepreneur, après une
période de 15 jours pour remplir ses obligations de paiement et après le non-paiement du
montant dû à la fin de cette période de 15 jours. Ces frais d'encaissement s'élèvent au
maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 €; 10 % sur les 2.500 € suivants et
5 % sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut modifier les
montants et pourcentages cités au profit du consommateur.
 
 

Article 16 - Traitement des réclamations

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L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les
réclamations selon cette procédure.
Les réclamations sur l'exécution du contrat doivent être envoyées à l'entrepreneur dans un
délais raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une
description complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14
jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement
prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation
de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une
réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, ou un service d'un entrepreneur peut également
être envoyée à l'aide du formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site
internet Les CLefs de la Vie( http://www.webshoptrustmark.fr/Accueil/Reclamation ). La
réclamation est alors envoyée à l'entrepreneur en question ainsi qu'à Stichting Webshop
Keurmerk.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou
au plus tard dans les trois mois après l'envoi de la réclamation, elle devient un litige et sera
traité comme tel.
 
 

Article 17 - Dispositions complémentaires ou contraires

Les dispositions complémentaires ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas
être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consigné par écrit ou de telle
manière que le consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support
durable.
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